Lex Iterata

Texte 1945012403

24 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT DE COORDINATION des lois du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1945
Numéro
1945012403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex