Lex Iterata

Texte 1945021204

12 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT chargeant le Ministère de la Défense nationale d'une partie des attributions de la Direction des Soins spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1945
Numéro
1945021204
Page
1103
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex