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Lex Iterata
Texte 1945021204
12 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT chargeant le Ministère de la Défense nationale d'une partie des attributions de la Direction des Soins spéciaux
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1945
Numéro
1945021204
Page
1103
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex