Lex Iterata

Texte 1945083103

31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 12 décembre 1941, réglementant la distribution et la vente de pneumatiques, propriété des revendeurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1945
Numéro
1945083103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex