Lex Iterata

Texte 1945112305

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnés de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945112305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex