Lex Iterata

Texte 1945112706

27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 26 mai 1945, relatif à la libre circulation des titres négociés en bourse

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1945
Numéro
1945112706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex