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Lex Iterata
Texte 1945112706
27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 26 mai 1945, relatif à la libre circulation des titres négociés en bourse
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1945
Numéro
1945112706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex