Lex Iterata

Texte 1945113003

30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation de légumes frais (abrogé par AM 25-06-1946, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1945
Numéro
1945113003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex