Texte 1945070302

3 JUILLET 1945. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale, la Commission de contrôle pour les diamantaires et nommant le président, les membres et le représentant du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1945
Numéro
1945070302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-07-03/01
Entrée en vigueur / Effet
27-07-1945
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les diamantaires.

Art. 2.La commission est composée comme suit:Président:MM...Membres:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentants suppléants des employeurs:MM...c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentants suppléants des travailleurs:MM...Représentant du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale:M...

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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