Lex Iterata

2 JUIN 1945. - Arrêté du Régent concernant l'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés

ELI: Justel
Source
Publication: 9-6-1945
Numéro: 1945060201
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-06-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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