Lex Iterata

Texte 1945032102

21 MARS 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement du lait entier, évaporé, condensé ou en poudre et à l'inscription obligatoire des ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1945
Numéro
1945032102
Page
1862
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex