Lex Iterata

Texte 1945020505

5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant modification du règlement général des droits de succession

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1945
Numéro
1945020505
Page
1117
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex