Lex Iterata

Texte 1945093002

30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1945
Numéro
1945093002
Page
8135
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex