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Lex Iterata
Texte 1945052608
26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1945
Numéro
1945052608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-26/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex