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Lex Iterata
Texte 1945061103
11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 avril 1945, relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en Suisse
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1945
Numéro
1945061103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex