Texte 1945061103

11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 avril 1945, relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en Suisse

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1945
Numéro
1945061103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-06-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.