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Lex Iterata
Texte 1945072003
20 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du verre
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1945
Numéro
1945072003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex