Lex Iterata

3 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux d'intérêt ou d'escompte applicables aux certificats de Trésorerie proroges

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1945
Numéro: 1945040303
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-04-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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