Lex Iterata

Texte 1945060205

2 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des établissements de stérilisation et à leur fonctionnement

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1945
Numéro
1945060205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex