Lex Iterata

Texte 1945062950

29 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif aux entreprises sous sequestre (abrogé par AM 11-09-1946)

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1945
Numéro
1945062950
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex