Lex Iterata

Texte 1945083104

31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 9 janvier 1942, 25 mars, 12 juin, 1er, 15 et 20 octobre 1943, 1er février et 8 août 1944, portant réglementation de la vente des charbons, schlamms et schistes, agglomérés de houilles, cokes et bois fossile ( spriet ) et de la distribution des combustibles à usage domestique

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1945
Numéro
1945083104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex