Lex Iterata

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi sur l'organisation et le service des justices de paix

ELI: Justel
Source
Publication: 21-10-1945
Numéro: 1945092009
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-20/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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