Lex Iterata

6 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les taux d'escompte des Certificats de Trésorerie prorogés pour un an

ELI: Justel
Source
Publication: 8-1-1945
Numéro: 1945010603
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-01-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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