Lex Iterata

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1945
Numéro: 1945091920
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-19/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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