Lex Iterata

Texte 1945031209

12 MARS 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 mai 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1945
Numéro
1945031209
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-12/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex