Lex Iterata

Texte 1945031906

19 MARS 1945. - Arrêté ministériel prorogeant et complétant celui du 5 décembre 1944, portant relèvement provisoire des taux maxima fixés pour le transport de marchandises par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1945
Numéro
1945031906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-19/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex