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Lex Iterata
Texte 1945060604
6 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant création de comités des frets (abrogé par AM 08-12-1947, art. 7)
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1945
Numéro
1945060604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex