Lex Iterata

Texte 1945090504

5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de l'alcool de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1945
Numéro
1945090504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex