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Lex Iterata
Texte 1945100103
1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la facturation de la main-d'oeuvre pour les travaux en régie (abrogé par AM 14-06-1946, art. 10)
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1945
Numéro
1945100103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex