Lex Iterata

Texte 1945012002

20 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'utilisation et au commerce des plants de pommes de terre <abrogé par AM 28-09-1945; art. 14>

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1945
Numéro
1945012002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex