Lex Iterata

Texte 1945112901

29 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi allouant des primes aux ouvriers qui s'embauchent pour le travail du fond de la mine

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1946
Numéro
1945112901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex