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Lex Iterata
Texte 1945112906
29 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix, la fabrication, le travail à façon et la vente des articles de confiserie et des pralines
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1945
Numéro
1945112906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex