Lex Iterata

Texte 1945112906

29 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix, la fabrication, le travail à façon et la vente des articles de confiserie et des pralines

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1945
Numéro
1945112906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex