Lex Iterata

Texte 1945091806

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent complétant le règlement général de police et de navigation. - Mesures à prendre par les bateliers en cas de formation de glace sur les voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1945
Numéro
1945091806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex