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Lex Iterata
Texte 1945091907
19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1945
Numéro
1945091907
Page
6302
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex