Lex Iterata

Texte 1945122907

29 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1945 augmentant le tarif des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique aux véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1946
Numéro
1945122907
Page
351
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex