Lex Iterata

Texte 1945111702

17 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif au paiement des allocations et indemnités de milice aux ayants droit des militaires marins de rang subalterne soldes, faisant partie de la section belge de la " Royal Navy " (abrogé par ADR 15-03-1948, art. 40)

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1945
Numéro
1945111702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex