Lex Iterata

Texte 1945052607

26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la libre circulation des titres négociés en bourse

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1945
Numéro
1945052607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-26/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex