Lex Iterata

14 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi suspendant partiellement le droit d'accise sur les bières indigènes

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1945
Numéro: 1945091403
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex