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Documentation
Lex Iterata
Texte 1945072301
23 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fixation des salaires et traitements. Prorogation
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1945
Numéro
1945072301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex