Lex Iterata

Texte 1945072301

23 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fixation des salaires et traitements. Prorogation

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1945
Numéro
1945072301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex