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Lex Iterata
Texte 1945070202
2 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent fixant les honoraires des médecins chargés d'examiner les Belges déportés ou emprisonnes du fait de l'ennemi et fixant une extension temporaire du cadre du Service de Santé administratif
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1945
Numéro
1945070202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex