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Lex Iterata
Texte 1945060202
2 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des tranches suisse et hollandaise des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de Fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1945
Numéro
1945060202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex