Lex Iterata

Texte 1945061501

15 JUIN 1945. - Arrêté-Loi accordant une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1945
Numéro
1945061501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex