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Lex Iterata
Texte 1945061301
13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel autorisant la fabrication et le commerce de certains petits pains français et réglementant leurs prix de vente
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1945
Numéro
1945061301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex