Lex Iterata

Texte 1945061301

13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel autorisant la fabrication et le commerce de certains petits pains français et réglementant leurs prix de vente

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1945
Numéro
1945061301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex