Lex Iterata

Texte 1945071303

13 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels des 18 et 25 mai, 11, 14, 16, 19 et 21 juin 1945, portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1945
Numéro
1945071303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex