Lex Iterata

30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 11 décembre 1944 concernant les baux à ferme

ELI: Justel
Source
Publication: 14-12-1945
Numéro: 1945113001
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-11-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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