Lex Iterata

Texte 1945113001

30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 11 décembre 1944 concernant les baux à ferme

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1945
Numéro
1945113001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex