Lex Iterata

Texte 1945082806

28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1945
Numéro
1945082806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex