Lex Iterata

Texte 1945013139

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration du mouvement des stocks de métaux non ferreux <abrogé par AM 03-05-1946; art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1945
Numéro
1945013139
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex