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Lex Iterata
Texte 1945040703
7 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent créant auprès du Ministère de la Santé publique un " Office médico-légal "
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1945
Numéro
1945040703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex