20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-loi accordant amnistie pour certaines infractions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2026 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-10-1945
- Numéro
- 1945092012
- Page
- 7031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1945-09-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-1945
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,13°, 002; En vigueur : 01-09-2026>
