Lex Iterata

Texte 1945031207

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affilies à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie (abrogé par AR 28-02-1952, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1945
Numéro
1945031207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex