12 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affilies à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie (abrogé par AR 28-02-1952, art. 6)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1945
Numéro: 1945031207
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-03-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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