Texte 1945122655

26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 31 mars 1946 des réglementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, du sulfate de cuivre, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1945
Numéro
1945122655
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-12-26/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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