Lex Iterata

Texte 1945072802

28 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent portant constitution d'un Service de réparation des véhicules allies récupérés, auprès du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1945
Numéro
1945072802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex