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Lex Iterata
Texte 1945082902
29 AOUT 1945. - Arrêté du Régent soumettant les infirmières et infirmiers diplômes à l'inscription obligatoire
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1945
Numéro
1945082902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex